L’Autorité
L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante, a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse.
Aux termes de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle assure, conjointement avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse.
Le collège
Le collège de l'Autorité comprend quatre membres, nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la communication : un conseiller d'Etat, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes et une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles. Le président de l'Autorité est élu en son sein.
Par arrêté du 23 octobre 2015 (Journal officiel du 29 octobre 2015), la ministre de la culture et de la communication a nommé membres de l'Autorité Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, M. Gérard Pluyette, conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes et Mme Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
M. Maistre en a été réélu président le 9 novembre 2015.
Mme Isabellede SILVA |
M. Roch-Olivier
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M. Gérard
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Mme ElisabethFLURY-HERARD |
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Conseiller d'Etat
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Conseiller maître à la
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Conseiller doyen à la
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Vice Présidente
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