L’Autorité
L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante, a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse.
Aux termes de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle assure, conjointement avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse.
Le collège
Le collège de l'Autorité comprend quatre membres, nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la communication : un conseiller d'Etat, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes et une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles. Le président de l'Autorité est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'Autorité.
Le ministre de la culture et de la communication a nommé membres de l'Autorité, par arrêté du 23 octobre 2015 (Journal officiel du 29 octobre 2015), M. Gérard Pluyette, conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes et Mme Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, et, par arrêté du 18 novembre 2016 (Journal officiel du 26 novembre 2016), Mme Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de section au Conseil d'Etat.
M. Pluyette assume la présidence de l'ARDP depuis le 1er décembre 2016.
Mme Maryvonnede SAINT PULGENT |
M. Roch-Olivier
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M. Gérard
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Mme ElisabethFLURY-HERARD |
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Présidente de section
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Conseiller maître à la
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Conseiller doyen à la
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Vice Présidente
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