L’Autorité
L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante, a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse.
Aux termes de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle assure, conjointement avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse.
Le collège
Le collège de l'Autorité comprend quatre membres, nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la communication : un conseiller d'Etat, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes et une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles. Le président de l'Autorité est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'Autorité.
Sont aujourd'hui membres de l'Autorité M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes (arrêté du 23 octobre 2015), Mme Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de section au Conseil d'Etat (arrêté du 18 novembre 2016), Mme Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, et M. Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation (arrêté du 20 novembre 2017). Par décret du 20 novembre 2017, le Président de la République a nommé Mme Flüry-Hérard présidente de l'Autorité.
Mme Maryvonnede SAINT PULGENT |
M. Roch-Olivier
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M. Patrick
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Mme ElisabethFLURY-HERARD |
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Présidente de section
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Conseiller maître à la
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Conseiller honoraire à la
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Vice Présidente
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