Historique
L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Initialement composée de trois membres, elle était chargée, d’une part, d’arbitrer les différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse et, d’autre part, de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a qualifié l’ARDP d’autorité administrative indépendante, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, Société Carcassonne Presse Diffusion SAS, n° 2015-511 QPC, 6), a étendu son collège à quatre membres et a prévu son financement par le budget général de l’Etat. Elle a également confié à l’ARDP le soin d’homologuer les barèmes des tarifs des sociétés coopératives de messageries de presse.
La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui a confirmé la qualification d'autorité administrative indépendante de l'ARDP, a prévu la désignation de son président parmi les membres, par décret du Président de la République.