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 Accès aux avis

Avis sur l’exécution par le Conseil supérieur de certaines de ses missions (articles 16 et 18-6 (10° et 11°) de la loi Bichet)

L’ARDP formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’exécution par le Conseil supérieur des messageries de presse des missions qui lui sont confiées par l’article 16 et les 10° et 11° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947. Elle peut demander au Conseil supérieur, aux sociétés coopératives de messageries de presse et aux entreprises commerciales que lui soient adressés sans délai tous les documents utiles à cette fin. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.

 

Avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse

Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l’ARDP formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.