Imprimer
Envoyer par mailOrganisation des séances
L'Autorité ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations.
L'Autorité délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix (article 18-2 de la loi du 2 avril 1947).