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Envoyer par mailRèglement intérieur
Le règlement intérieur de l'Autorité est adopté par le collège sur proposition de son président. Il précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité. Il est publié au Journal officiel (articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017). Adopté le 17 juillet 2017, le nouveau règlement intérieur a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2017.