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Reconnaissance d'un accord (conciliation)

Saisine

Tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l’une des parties, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation transparente, impartiale et contradictoire devant le CSMP, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil.

       

En cas de conciliation, même partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l’accord par l’ARDP.

La demande de reconnaissance d’un accord est transmise à l’Autorité par le Secrétariat permanent du CSMP.

Procédure

Avant de se prononcer sur une demande de reconnaissance d’un accord, l’Autorité peut demander son avis au Président du CSMP et communication de tous les éléments de nature à éclairer sa décision.

Si nécessaire, elle entend les parties et toute personne qu’elle juge utile à l’élaboration de sa décision.

Notification

L’Autorité notifie sa décision aux parties à l’accord ainsi qu’au Président du CSMP par lettre recommandée avec avis de réception et peut la rendre publique.

Avec l’accord des parties et sous réserve du secret des affaires, l’Autorité peut rendre public tout ou partie du contenu de l’accord.