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Rapport sur l'exercice des missions et les moyens (art. 21 de la loi du 20 janvier 2017)

L'article 21 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que toute autorité administrative indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, qui est rendu public.

• Rapport sur l'exercice des missions et les moyens de l'ARDP pour l'année 2016

• Rapport sur l'exercice des missions et les moyens de l'ARDP pour l'année 2017